Lexipedia

Décision

PE.1996.0046

TA - PE.1996.0046 - 1996-04-19 - c/OCMP

19 avril 1996Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1996.0046

Autorité:, Date décision:

TA, 19.04.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7

Résumé contenant:

L'employeur démontre avoir entrepris les démarches nécessaires sur le marché local de l'emploi, le carctère saisonnier particulier du poste à pourvoir justifie l'octroi d'une autorisation.