PE.1996.0050
TA - PE.1996.0050 - 1996-11-15 - c/OCE
15 novembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1996.0050
Autorité:, Date décision:
TA, 15.11.1996
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-38
OLE-39
Résumé contenant:
Pas d'autorisation de séjour au titre de regroupement familial pour une étrangère de 19 ans, mariée dans son pays, venue en Suisse pour exercer une activité lucrative.