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Décision

PE.1996.0050

TA - PE.1996.0050 - 1996-11-15 - c/OCE

15 novembre 1996Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0050

Autorité:, Date décision:

TA, 15.11.1996

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-38

OLE-39

Résumé contenant:

Pas d'autorisation de séjour au titre de regroupement familial pour une étrangère de 19 ans, mariée dans son pays, venue en Suisse pour exercer une activité lucrative.