TA - PE.1996.0052 - 1996-05-22 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0052

Autorité:, Date décision:

TA, 22.05.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7

Résumé contenant:

L'employeur démontre avoir procédé à des recherches infructueuses sur le marché local de l'emploi. Admission