TA - PE.1996.0053 - 1996-07-24 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0053

Autorité:, Date décision:

TA, 24.07.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

A-OFE-643-3

Résumé contenant:

Une vie maritale avec une suissesse de 24 mois environ et un séjour en Suisse de moins de 5 ans ne permettent pas de renouveler l'autorisation de séjour d'un libanais, ni de lui délivrer une autorisation d'établissment . Séjour antérieur en qualité de requérant d'asile non pris en compte dans le calcul des 5 ans.