TA - PE.1996.0054 - 1996-12-13 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0054

Autorité:, Date décision:

TA, 13.12.1996

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-3-3

Résumé contenant:

Au bénéfice d'un permis d'étudiant, le recourant a exercé diverses activités lucratives sans autorisation, et a obtenu des indemnités journalières de l'assurance-chômage.