PE.1996.0064
TA - PE.1996.0064 - 1996-06-14 - c/OCE
14 juin 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1996.0064
Autorité:, Date décision:
TA, 14.06.1996
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
INFRACTION
Résumé contenant:
La recourante séjourne en dehors de toute autorisation en Suisse depuis plus 12 ans. Une telle infraction justifie le refus de toute autorisation de séjour.