TA - PE.1996.0070 - 1996-08-09 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1996.0070

Autorité:, Date décision:

TA, 09.08.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

CEDH-8

OLE-34

OLE-36

Résumé contenant:

Le fils de la recourante est titulaire d'un permis B et ne possède pas le droit de s'établir en Suisse, la protection de l'art. 8 CEDH ne peut dès lors pas lui être accordée. Condition des let. a et e de l'art. 34 OLE pas remplies. Arguments invoqués relèvent de la loi sur l'asile ou de l'admission provisoire. Rejet.