PE.1996.0072
TA - PE.1996.0072 - 1996-06-07 - c/décision OCE
7 juin 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1996.0072
Autorité:, Date décision:
TA, 07.06.1996
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/décision OCE
INFRACTION
Résumé contenant:
Le recourant séjourne et travaille en Suisse depuis sept ans sans être au bénéfice d'aucune autorisation, sa femme et son enfant séjournent sans autorisation dans notre pays depuis environ cinq ans. De telles infractions aux prescriptions de police des étrangers justifient le refus de toute autorisation.