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Décision

PE.1996.0076

TA - PE.1996.0076 - 1996-08-15 - c/décision OCE

15 août 1996Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0076

Autorité:, Date décision:

TA, 15.08.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/décision OCE

OLE-34

OLE-36

Résumé contenant:

La recourante n'est pas âgée de 60 ans et ne dispose pas de revenus suffisants au sens de l'art. 34 OLE. Absence également de raisons importantes permettant de lui délivrer une autorisation de séjour sur la base de l'art. 36 OLE qui ne saurait permettre le regroupement familial en faveur des ascendants.