PE.1996.0076
TA - PE.1996.0076 - 1996-08-15 - c/décision OCE
15 août 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1996.0076
Autorité:, Date décision:
TA, 15.08.1996
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/décision OCE
OLE-34
OLE-36
Résumé contenant:
La recourante n'est pas âgée de 60 ans et ne dispose pas de revenus suffisants au sens de l'art. 34 OLE. Absence également de raisons importantes permettant de lui délivrer une autorisation de séjour sur la base de l'art. 36 OLE qui ne saurait permettre le regroupement familial en faveur des ascendants.