PE.1996.0079
TA - PE.1996.0079 - 1996-05-21 - c/OCE
21 mai 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1996.0079
Autorité:, Date décision:
TA, 21.05.1996
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-32
Résumé contenant:
La recourante remplit toutes les conditions de l'art. 32 OLE, son programme d'études et son aptitude à suivre la formation entreprise étant remplis. Il convient dès lors de lui délivrer une auorisation de séjour pour études.