TA - PE.1996.0083 - 1996-07-10 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0083

Autorité:, Date décision:

TA, 10.07.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

AUTORISATION DE SÉJOUR

Résumé contenant:

Une autorisation de séjour annuelle n'autorise pas l'exercice d'une activité lucrative indépendante.