TA - PE.1996.0085 - 1996-12-24 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0085

Autorité:, Date décision:

TA, 24.12.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

AUTORISATION DE SÉJOUR

LSEE-9-3

Résumé contenant:

Perte du permis c fribourgeois de la recourante en raison de son départ définitf à l'étranger. Pas de raison de lui délivrer un nouveau permis B pour des motifs préventifs d'ass. pub., le centre de ses intérêts se trouvant de plus auprès des siens au Portugal. Rejet du rec.