TA - PE.1996.0086 - 1996-09-24 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0086

Autorité:, Date décision:

TA, 24.09.1996

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

A-OFE-643-3

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Renvoi d'une étrangère divorcée avec 2 enfants en bas âge dont elle a la garde. Recours rejeté