PE.1996.0096
TA - PE.1996.0096 - 1996-06-04 - c/OCE
4 juin 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1996.0096
Autorité:, Date décision:
TA, 04.06.1996
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-32
Résumé contenant:
La recourante, âgée de plus de 39 ans lors du dépôt de sa demande, ne saurait prétendre à une autorisation de séjour pour suivre 20 heures de cours hebdomadaires de français (lettre b de l'art. 32 OLE).