PE.1996.0098
TA - PE.1996.0098 - 1996-12-17 - c/OCE
17 décembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1996.0098
Autorité:, Date décision:
TA, 17.12.1996
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
DROIT D'ÊTRE ENTENDU
A-OFE-643-3-1
Résumé contenant:
Pas de violation du droit d'être entendu; emploi stable mais pas d'attaches en Suisse. Recours rejeté; délai de départ tenant compte de la fin de l'année scolaire.