TA - PE.1996.0101 - 1996-08-09 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0101

Autorité:, Date décision:

TA, 09.08.1996

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-13-f

Résumé contenant:

Recours partiellement admis et dossier retourné à l'OCE pour qu'il émette un préavis favorable en faveur de l'OFE dans le cadre d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 13 let. f OLE, l'infraction reprochée au recourant ne pouvant pas être retenue.