TA - PE.1996.0107 - 1996-07-26 - c/décision OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0107

Autorité:, Date décision:

TA, 26.07.1996

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/décision OCE

OLE-32

Résumé contenant:

Toutes les conditions de cette disposition sont remplies, spéc. la let. c, la poursuite de la formation d'un diplôme ETS à l'EPFL ne constituant pas un changement d'orientation.