PE.1996.0108
TA - PE.1996.0108 - 1996-09-03 - c/décision OCE
3 septembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1996.0108
Autorité:, Date décision:
TA, 03.09.1996
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/décision OCE
OLE-35
OLE-36
Résumé contenant:
Aucun motif important permettant de délivrer une autorisation de séjour sur la base des deux dispositions citées en marge n'est établi. Insuffisance des moyens financiers et incapacité des parents de la recourante de s'occuper d'elle non démontrés. Rejet