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Décision

PE.1996.0108

TA - PE.1996.0108 - 1996-09-03 - c/décision OCE

3 septembre 1996Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0108

Autorité:, Date décision:

TA, 03.09.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/décision OCE

OLE-35

OLE-36

Résumé contenant:

Aucun motif important permettant de délivrer une autorisation de séjour sur la base des deux dispositions citées en marge n'est établi. Insuffisance des moyens financiers et incapacité des parents de la recourante de s'occuper d'elle non démontrés. Rejet