PE.1996.0112
TA - PE.1996.0112 - 1996-09-27 - c/OCE
27 septembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1996.0112
Autorité:, Date décision:
TA, 27.09.1996
Juge:
Considérants
MA
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-32-a
Résumé contenant:
La recourante entreprend des études universitaires à Lausanne et habite chez ses parents, à Moudon, pour des motifs légitimes. Engagement de quitter la Suisse à la fin de ses études. Recours admis.