TA - PE.1996.0118 - 1996-10-15 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1996.0118

Autorité:, Date décision:

TA, 15.10.1996

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-36

Résumé contenant:

Pas de "regroupement familial" en faveur des ascendants. Recours rejeté.