TA - PE.1996.0123 - 1996-06-05 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0123

Autorité:, Date décision:

TA, 05.06.1996

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-16

Résumé contenant:

Recours admis : l'employeur a fait la preuve des nombreuses démarches infructueuses pour tenter d'engager du personnel indigène.