TA - PE.1996.0129 - 1996-08-20 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0129

Autorité:, Date décision:

TA, 20.08.1996

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-13-d

Résumé contenant:

Ayant obtenu une autorisation de courte durée, le recourant ne peut, durant la même année civile, solliciter un permis B.