PE.1996.0131
TA - PE.1996.0131 - 1996-06-06 - c/décision OCMP
6 juin 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1996.0131
Autorité:, Date décision:
TA, 06.06.1996
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/décision OCMP
AUTORISATION DE SÉJOUR
Résumé contenant:
Il convient de délivrer une autorisation de séjour et de travail annuelle au recourant qui a vécu durant plus de 14 ans dans notre pays au bénéfice d'une autorisation d'établissement et qui y a gardé des liens personnels et familiaux très étroits, son pèr e y résidant depuis plus de 30 ans et y exploitant une entreprise à titre indépendant.