TA - PE.1996.0133 - 1996-09-12 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0133

Autorité:, Date décision:

TA, 12.09.1996

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-3-3

OLE-38

OLE-39

Résumé contenant:

Conditions du regroupement familial non réunies, le but réel de la venue du recourant n'étant pas de rejoindre sa famille, mais d'exercer une activité lucrative. De plus violations de l'art.3 al.3 LSEE