TA - PE.1996.0138 - 1996-10-09 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0138

Autorité:, Date décision:

TA, 09.10.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-31

OLE-32

Résumé contenant:

Les conditions cumulatives de l'une ou l'autre des 2 dispositions citées en titre ne sont pas remplies. La recourante est en effet entrée en Suisse, précisément dans le canton de Genève, dans le but de suivre une formation qu'elle a menée à son terme. Conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat de la République et du canton de Genève, le but de son séjour doit être considéré comme atteint et il n'y a pas lieu de lui délivrer une nouvelle autorisation afin de fréquenter un nouvel institut d'enseignement.