TA - PE.1996.0143 - 1996-09-24 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0143

Autorité:, Date décision:

TA, 24.09.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

RECONSIDÉRATION

Résumé contenant:

Les faits invoqués par la recourante ne sont pas susceptibles d'entraîner un réexamen de la décision négative de l'OCE. Absence d'éléments nouveaux et pertinents. La procédure de réexamen ne saurait de plus être utilisée à des fins dilatoires dès lors que la recourante a déjà fait l'objet de plusieurs décisions négatives et de renvoi du territoire tant cantonal que fédéral.