TA - PE.1996.0151 - 1996-07-19 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0151

Autorité:, Date décision:

TA, 19.07.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Rejet du recours d'un ressortissant bosniaque âgé de plus de 19 ans lors du dépôt de sa demande de regroupement familial.