PE.1996.0152
TA - PE.1996.0152 - 1996-11-21 - c/OCE
21 novembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1996.0152
Autorité:, Date décision:
TA, 21.11.1996
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LSEE-17-2
Résumé contenant:
Autorisation de séjour délivrée sur la base de cette disposition à la recourante dont le mari a une situation financière précaire, ses propres possibilités de gains devant être prises en considération d'après la jurisprudence du TF.