TA - PE.1996.0155 - 1996-09-20 - c/décision OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0155

Autorité:, Date décision:

TA, 20.09.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/décision OCE

RECONSIDÉRATION

Résumé contenant:

Les conditions légales et la jursiprudence permettant le réexamen d'une décision administrative ne sont en l'espèce pas remplies, tous les moyens invoqués par la recourante étant déjà connus lors de la procédure ayant amené la première décision de l'OCE confirmée par un arrêt du tribunal de céans du 18.12.95. Le seul moyen nouveau relatif à l'état de santé de la mère de la recourante aurait pu être invoqué à l'occasion de cette procédure mais tel n'a pas été le cas.