TA - PE.1996.0157 - 1996-11-14 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0157

Autorité:, Date décision:

TA, 14.11.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

A-OFE-643-3

Résumé contenant:

Divorce du recourant après un séjour marital de 7 mois environ. Refus de renouveler l'autorisation justifié au regard des divers facteurs d'appréciation prévus par la directive en cas de divorce d'avec une ressortissante CH, le séjour antérieur au mariage en qualité de requérant d'asile ne pouvant pas être pris en compte dans le cadre du délai de 5 ans prévu à l'al. 2 de la directive.