PE.1996.0158
TA - PE.1996.0158 - 1996-06-14 - c/OCE
14 juin 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1996.0158
Autorité:, Date décision:
TA, 14.06.1996
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
A-OFE-643-3
Résumé contenant:
Cette directive ne permet de renouveler l'autorisation de séjour de la recourante dont le divorce d'avec un ressortissant suisse a été prononcé environ 2 ans après la célébration de leur union.