PE.1996.0161
TA - PE.1996.0161 - 1996-08-20 - c/OCE
20 août 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1996.0161
Autorité:, Date décision:
TA, 20.08.1996
Juge:
Considérants
MA
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
RSEE-3-3
Résumé contenant:
Une année après avoir révoqué l'autorisation frontalière délivrée à la recourante, l'OCE refuse de la renouveller, pour les mêmes motifs (5 jours de travail sans autorisation). Recours admis.