PE.1996.0163
TA - PE.1996.0163 - 1996-07-16 - c/OCE
16 juillet 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1996.0163
Autorité:, Date décision:
TA, 16.07.1996
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
INFRACTION
Résumé contenant:
Séjour et travail en Suisse sans autorisation depuis plus de 17 ans. Refus d'autorisation sur la base de 13 lit . b ou f OLE justifié, mais aut. temporaire pour faire valoir ses droits auprès de l'AI.