PE.1996.0164
TA - PE.1996.0164 - 1996-07-17 - c/OCE
17 juillet 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1996.0164
Autorité:, Date décision:
TA, 17.07.1996
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LSEE-7
Résumé contenant:
Il n'existe dans le cas d'espèce pas d'indices suffisants permettant de déduire que l'union a été contractée dans le seul but de permettre à la recourante et à ses enfant d'obtenir une autorisation de séjour dans notre pays, bien que cette union ait en ré alité permis d'obtenir dite autorisation. Il convient en effet d'appliquer la jurisprudence restrictive du TF en matière de mariage fictif.