PE.1996.0165
TA - PE.1996.0165 - 1996-08-08 - c/OCMP
8 août 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1996.0165
Autorité:, Date décision:
TA, 08.08.1996
Juge:
Considérants
BE
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-8
Résumé contenant:
Une exception aux principes de l'art. 8 al. 1 OLE se justifie sur la base de l'art. 8 al. 2 lit. a OLE compte tenu du causus de formation et des aptitudes professionnelles de la recourante.