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Décision

PE.1996.0165

TA - PE.1996.0165 - 1996-08-08 - c/OCMP

8 août 1996Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0165

Autorité:, Date décision:

TA, 08.08.1996

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-8

Résumé contenant:

Une exception aux principes de l'art. 8 al. 1 OLE se justifie sur la base de l'art. 8 al. 2 lit. a OLE compte tenu du causus de formation et des aptitudes professionnelles de la recourante.