TA - PE.1996.0166 - 1996-06-21 - c/décision OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0166

Autorité:, Date décision:

TA, 21.06.1996

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/décision OCE

OLE-36

Résumé contenant:

Pas d'autorisation pour une étrangère de 67 ans, en bonne santé, dont les ressources propres sont nulles et celles de ses enfants aléatoires.