PE.1996.0169
TA - PE.1996.0169 - 1996-07-26 - c/décision de l'OCE
26 juillet 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1996.0169
Autorité:, Date décision:
TA, 26.07.1996
Juge:
Considérants
BE
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/décision de l'OCE
INFRACTION
Résumé contenant:
Le recourant ne respecte pas son obligation de quitter la Suisse à l'échéance de son autorisation saisonnière et annonce faussement sa sortie de Suisse aux autorités communales; rejet.