TA - PE.1996.0170 - 1996-07-23 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0170

Autorité:, Date décision:

TA, 23.07.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

AUTORISATION DE SÉJOUR

Résumé contenant:

Les recourants ont été mis au bénéfice de l'admission provisoire. Ils ne sauraient bénéficier d'une autorisation de séjour annuelle fondée sur les art. 13 f ou 36 OLE, les motifs invoqués relevant de la loi sur l'asile.