TA - PE.1996.0178 - 1996-10-31 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0178

Autorité:, Date décision:

TA, 31.10.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-9-3-c

Résumé contenant:

Autorisation d'établissement du recourant qui ne séjourne que durant de brèves périodes dans notre pays devient caduque, en application de la jurisprudence fédérale, même si le recourant n'a pas été effectivement absent durant plus de 6 mois.