PE.1996.0179
TA - PE.1996.0179 - 1996-09-26 - c/OCE
26 septembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1996.0179
Autorité:, Date décision:
TA, 26.09.1996
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LSEE-9-3
Résumé contenant:
Confirmation d'une décision constatant la caducité du permis C du recourant qui garde uniquement son adresse professionnelle en Suisse. Délai imparti au recourant pour régulariser sa situation.