TA - PE.1996.0181 - 1996-11-22 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1996.0181

Autorité:, Date décision:

TA, 22.11.1996

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

A-OFE-634-3-1

LSEE-17-1

Résumé contenant:

Permis humanitaire délivré en 1991, après une procédure d'asile; demande d'autorisation d'établissement refusée parce que prématurée. Recours rejeté.