TA - PE.1996.0184 - 1996-10-24 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1996.0184

Autorité:, Date décision:

TA, 24.10.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT

Résumé contenant:

Le canton ne peut délivrer une autorisation d'établissement avant que l'étranger n'ait été libéré du contrôle fédéral par l'OFE. Si tel devait être le cas en l'espèce, le canton de Vaud ne s'opposera pas à l'octroi du permis C.