TA - PE.1996.0187 - 1996-09-25 - c/ OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1996.0187

Autorité:, Date décision:

TA, 25.09.1996

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCE

OLE-36

Résumé contenant:

Il ne ressort pas du rapport médical du médecin cantonal que le suivi médical du recourant doit impérativement avoir lieu en Suisse. Rejet