TA - PE.1996.0189 - 1996-10-14 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0189

Autorité:, Date décision:

TA, 14.10.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-17-2

OLE-38

Résumé contenant:

Regroupement familial refusé, à une ressortissante française âgée de plus de 20 ans, lors du dépôt de sa demande.