TA - PE.1996.0190 - 1996-10-22 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0190

Autorité:, Date décision:

TA, 22.10.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

RSEE-11

Résumé contenant:

L'OFE doit fixer dans chaque cas la date à partir de laquelle l'établissement pourra être accordé, soit la date à partir de laquelle le requérant sera libéré du contrôle fédéral (LSEE art. 17 al. 1). L'OCE invoque la pratique administrative de l'OFE, le Tribunal administratif n'est pas compétent pour examiner cette pratique.