TA - PE.1996.0198 - 1996-08-20 - c/décision OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0198

Autorité:, Date décision:

TA, 20.08.1996

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/décision OCE

RSEE-3-3

Résumé contenant:

S'occuper des enfants d'un membre de sa famille constitue une activité lucrative - nécessitant l'octroi d'une autorisation de travail - même si l'étrangère n'est pas rémunérée.