PE.1996.0208
TA - PE.1996.0208 - 1996-07-09 - c/décision OCMP
9 juillet 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1996.0208
Autorité:, Date décision:
TA, 09.07.1996
Juge:
Considérants
MA
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/décision OCMP
OLE-7
Résumé contenant:
Compte tenu du taux de chômage particulièrement élevé dans la branche (représentation), il n'y a pas lieu de délivrer une autorisation frontalière au recourant.