TA - PE.1996.0210 - 1996-07-31 - c/décision OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0210

Autorité:, Date décision:

TA, 31.07.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/décision OCE

LSEE-10-1-d

OLE-13-f

Résumé contenant:

L'autorité cantonale peut refuser de renouveler une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 lit. f OLE en raison de circonstances de police, économique ou démographique (ATF 119 Ib 91) application de cette jurisprudence au recourant qui émarge à l'ass istance publique depuis plus de 3 ans. Rejet du recours.