TA - PE.1996.0214 - 1996-09-03 - c/décision OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0214

Autorité:, Date décision:

TA, 03.09.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/décision OCE

AUTORISATION DE SÉJOUR

Résumé contenant:

Autorisation de séjour et de travail accordée au recourant qui avait bénéficié d'un permis C dans notre pays, son engagment étant indispensable à son employeur.