TA - PE.1996.0218 - 1996-08-30 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0218

Autorité:, Date décision:

TA, 30.08.1996

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

CEDH-8

OLE-34

OLE-36

Résumé contenant:

Autorisation de séjour refusée à un recourant sans revenus personnels. Art.34 inapplicable. Absence de raisons importantes au sens de l'art.36OLE qui ne saurait autoriser le regroupement familial des ascendants.